Par application de l’article L441-1 du Code de commerce, les conditions Générales de ventes Rouen, Le 27 Juin 2022 :
Entre : La Société TalkToBeGood Société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, ayant son siège social à ROUEN, représentée par Fabrice SAVREUX en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après le “Vendeur”D’une part,
Et Ci-après le “Client”D’autre part
,Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Vendeur a pour activité la vente de places de conférences sur un catalogue éphémère proposée sur son site vitrine. Le Vendeur assure notamment la commercialisation des services susmentionnés par l’intermédiaire du site https://talktobegoodrouen.themecloud.dev .
La liste des services proposés à la vente par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse https://talktobegoodrouen.themecloud.dev/nos-conferences. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la réservation. Les Parties conviennent que les photos des services en vente sur le site https://talktobegoodrouen.themecloud.dev/ n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 5. – Demande de réservation :
Afin de réaliser la réservation, le participant devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Se connecter sur le site internet https://talktobegoodrouen.themecloud.dev/
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’inscription d’un compte membre :
3. Remplir le formulaire d’inscription.
4. Vérifier les éléments de la réservation et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la réservation ;
6. Le participant reçoit un email de confirmation de validation de réservation. Dans cet email, se trouvera un lien vers la page contact pour annuler toute réservation.
Article 7. – Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le participant s’effectue : Soit par l’intermédiaire d’un chèque transmis au Vendeur. Soit par l’intermédiaire de services de paiement sécurisé auxquels sont associés des cartes de paiement ou des comptes sur place avant la conférence. Soit par espèce avant la conférence. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du participant après vérification des données, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire ou du compte PayPal utilisé par le participant.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire ou son compte PayPal, le participant autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire ou son compte PayPal du montant correspondant au Prix Tout Compris.
Remboursements lors d’une rétractation :
En application de la loi HAMON, de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, les délais de remboursement sont de 14 jours à compter de la date de rétractation. Ces délais seront différés jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception de la preuve de réexpédition par l’acheteur. Le montant du remboursement équivaut au prix de la conférence.
Article 10. – Réclamations
Le participant doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client de la société TalkToBeGood à l’adresse électronique suivante : contact@talktobegood en rappelant la référence et la date de la réservation.
Article 12. – Droits de propriété intellectuelle
La marque du Vendeur TalkToBeGood, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Services et les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus habituellement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 13. – Confidentialité des Données
Les informations demandées au participant sont nécessaires au traitement de la réservation. Dans l’hypothèse où le participant consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le participant doit adresser toute demande écrite à l’adresse électronique suivante : [email protected] la création de son compte membre sur le Site, le participant aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir la newsletter du vendeur.
Article 21. – Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la conférence, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du lieu d’habitation du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. https://talktobegoodrouen.themecloud.dev